Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION :

  • Nos actions commerciales sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
  • Nos catalogues et offres Internet s’adressent exclusivement aux sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en Martinique.
  • Nos offres s’adressent au client final et de fait en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau.

VALIDATION DES COMMANDES :

  • Par tout moyen - Voir nos coordonnées

SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES MARCHANDISES :

  • Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité et sur nos sites. Toutefois, SCLM se réserve le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas en informe le client.
  • Dans l’hypothèse ou une marchandise commandée serait indisponible, SCLM indiquera au moment de l’enregistrement de la commande un délai moyen de livraison. Une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée pourra être livrée sous réserve de l’accord du client.

EXECUTION DES COMMANDES :

  • Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE :

  • Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Toutefois l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner dès sa livraison. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, SCLM sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

  • Nos prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros. Ils sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents papier ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée, sous réserve de modifications importantes de nos prix d’achats par nos fournisseurs qui obligeraient SCLM à modifier ses prix de ventes. Nos devis, factures pro-forma et contrats bénéficient d’une validité de deux mois sauf mentions contraires. Les prix de vente des produits sur nos sites Internet, autres que ceux des catalogues, sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.
  • Sauf conventions particulières pour nos clients en compte, nos factures sont payables au comptant, sans remise ni escompte, par chèque, virement ou carte bancaire.
  • Le non paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. Conformément à la Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, seront exigées sur le montant TTC sans qu’un rappel ne soit nécessaire dès le jour suivant la date de règlement sur la facture.
  • En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés (avec un minimum de 30 euros), et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.
  • En cas d’impayés antérieurs, de détérioration du crédit du client, le vendeur pourra si bon lui semble, modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours dans l’attente par le client de garantie bancaire ou exiger le paiement intégral avant la livraison.

PRODUITS :

  • Les articles vendus sont conformes aux normes en vigueur. En aucun cas, la responsabilité de SCLM ne pourra être engagée du fait d'une utilisation non conforme à ces normes.
  • Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou sur un mur, le client devra vérifier la résistance et la qualité du support d’accueil afin de permettre une fixation du produit sans risque.
  • SCLM sera dégagé de toutes responsabilités en cas d’accident de quelque nature que ce soit.
  • Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos différents supports de ventes n'ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité.

LIVRAISONS :

  • Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier en présence du livreur le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
  • Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

RESPONSABILITE :

  • Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en cause.
  • Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et (ou) encore de tout préjudice directe ou indirecte, à l’exception des dommages aux personnes.

RECLAMATIONS - RETOURS :

  • Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Le retour de matériel ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable par mail à forcedevente@sclm.fr, par téléphone au 0596 51 12 36 ou par fax au 0596 51 89 79. Le matériel retourné dans nos entrepôts devra toujours être accompagné de la copie de la facture ou du bordereau de livraison.
  • Clause de rétractation : Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés au maximum depuis 60 jours, être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés.

CONTESTATIONS :

  • Tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort de France

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

  • Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur nos sites internet ainsi que sur l’ensemble des supports papiers : catalogues, documents, bon de commande sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de SCLM ou de ses partenaires.
  • Toute reproduction totale ou partielle de tout type de documents SCLM et du site web est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

INFORMATIQUE ET LIBERTE :

  • Nos fichiers sont gérés conformément aux directives de la CNIL, avec le souci de respecter la vie privée du client.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données personnelles vous concernant.
  • Pour rappel, les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission par des tiers.
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MODIFICATION ET INTERRUPTION D’ACCES AU SITE :

  • Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.